Congés payés en arrêt maladie : une deadline au 23 avril pour faire valoir ses droits

Le compte à rebours est lancé pour des milliers de salariés et anciens salariés français. Suite à la mise en conformité du droit français avec le droit européen, les règles d'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie ont radicalement changé. Mais attention : pour ceux qui souhaitent régulariser leur situation de manière rétroactive, une date butoir cruciale approche à grands pas. Le 23 avril 2026 marquera la fin de la fenêtre légale pour réclamer les jours dus au titre des années passées.

Boîte Réponse Rapide : Le 23 avril 2026 est la date limite pour réclamer rétroactivement vos congés payés acquis en arrêt maladie (origine non professionnelle) entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024. Cette démarche concerne les salariés toujours en poste ou ceux ayant quitté leur entreprise il y a moins de 3 ans.

Pourquoi cette date du 23 avril est-elle si importante ?

Cette échéance n'est pas le fruit du hasard. Elle découle de la loi du 22 avril 2024, qui a instauré un délai de forclusion de deux ans pour permettre aux salariés de faire valoir leurs droits rétroactifs.

Le changement législatif majeur

Depuis avril 2024, tout salarié en arrêt maladie, quelle qu'en soit la cause (professionnelle ou non), continue d'acquérir des congés payés. Auparavant, seuls les accidents du travail ouvraient ce droit. Pour les arrêts maladie "ordinaires", le droit français bloquait l'acquisition, une pratique jugée illégale par la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE).

Un droit à la régularisation limité dans le temps

La loi a prévu une période de transition. Les salariés ont jusqu'au 23 avril 2026 au soir pour engager une action auprès de leur employeur (ou ex-employeur) afin de récupérer les jours perdus durant les 15 dernières années. Passé ce délai, toute demande sera frappée de prescription.

Qui peut prétendre à un rappel de congés payés ?

Tout le monde n'est pas logé à la même enseigne. Le droit à la rétroactivité dépend de votre situation contractuelle actuelle.

1. Salariés toujours sous contrat

Si vous travaillez toujours dans l'entreprise où vous avez été malade :

• Vous pouvez remonter jusqu'au 1er décembre 2009.

• Le rappel est limité à un maximum de 24 jours ouvrables par an (soit 4 semaines), au lieu des 30 jours habituels.

• Condition : Votre contrat ne doit pas avoir été rompu entre-temps.

2. Anciens salariés (Contrat rompu)

Si vous avez quitté l'entreprise :

• La prescription triennale s'applique. Vous ne pouvez agir que si votre contrat a pris fin il y a moins de 3 ans.

• Dans ce cas, vous ne demandez pas des jours de repos, mais une indemnité compensatrice de congés payés (un versement financier).

Barème d'acquisition des congés en 2026

Le calcul de vos droits dépend de la nature de votre arrêt de travail. Voici les règles applicables depuis la réforme :

Comment faire valoir vos droits avant la deadline ?

Ne comptez pas sur votre employeur pour effectuer la régularisation spontanément, surtout pour les périodes anciennes. La démarche doit venir de vous.

Étape 1 : Le calcul des jours dus

Reprenez vos fiches de paie ou vos attestations d'indemnités journalières (IJ) de la Sécurité Sociale. Identifiez toutes les périodes d'arrêt maladie depuis 2009. Calculez le manque à gagner en vous basant sur 2 jours par mois d'absence.

Étape 2 : La mise en demeure

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à votre direction des ressources humaines. Précisez :

• Les dates de vos arrêts de travail concernés.

• Le nombre de jours de congés payés que vous revendiquez.

• La référence à la loi du 22 avril 2024.

Étape 3 : Le report ou l'indemnisation

Une fois le droit reconnu, l'employeur doit vous accorder une période de 15 mois pour prendre ces congés. S'il refuse ou si vous n'êtes plus dans l'entreprise, il doit vous verser l'équivalent en salaire.

Les pièges à éviter dans votre réclamation

Le plafonnement à 4 semaines

Inutile de réclamer 5 semaines par an pour une maladie ordinaire. La loi française a utilisé une option de la directive européenne permettant de limiter l'acquisition à 4 semaines (24 jours) pour les périodes d'inactivité non professionnelle.

L'obligation d'information de l'employeur

Pour les arrêts en cours ou futurs, l'employeur a désormais l'obligation de vous informer, dans les 10 jours suivant votre reprise, du nombre de jours acquis et de la date limite pour les prendre. S'il ne le fait pas, le délai de 15 mois pour poser vos congés ne commence pas à courir.

FAQ : Vos questions sur la rétroactivité des congés payés

Mon employeur peut-il refuser ma demande de rappel ?

S'il s'agit d'une période couverte par la loi (après 2009) et que vous respectez le délai du 23 avril 2026, il ne peut pas refuser légalement. Un refus vous ouvre le droit de saisir le Conseil de Prud'hommes.

Je suis en CDI mais j'ai changé d'entreprise en 2022, que puis-je faire ?

Vous pouvez réclamer une indemnité financière à votre ancien employeur pour la période allant de 2021 à 2022 (si cela fait moins de 3 ans que vous êtes parti). Pour votre employeur actuel, vous pouvez réclamer les jours depuis votre embauche.

Est-ce que cela concerne aussi les fonctionnaires ?

Oui, le principe de conformité au droit européen s'applique également à la fonction publique, bien que les modalités de mise en œuvre puissent varier légèrement selon les décrets spécifiques à chaque versant.

Que se passe-t-il si j'ai déjà épuisé mes 5 semaines de congés ?

Si vous avez été malade mais que vous avez tout de même pu prendre 5 semaines de congés sur l'année concernée (par exemple grâce à des reliquats), vous ne pouvez pas réclamer de jours supplémentaires. L'acquisition en maladie vient "compléter" ce que vous n'avez pas pu acquérir en travaillant.

Le calcul se fait-il en jours ouvrés ou ouvrables ?

La loi parle en jours ouvrables (6 jours par semaine). Si votre entreprise calcule en jours ouvrés (5 jours), le prorata est de 1,66 jour par mois de maladie (soit 20 jours par an au lieu de 24).

Puis-je demander de l'argent plutôt que des jours de repos ?

Seulement si vous quittez l'entreprise. Tant que le contrat court, la loi privilégie le repos effectif. Les jours doivent donc être pris, pas payés.

La deadline du 23 avril s'applique-t-elle aux accidents du travail ?

Non, pour les accidents du travail, les règles étaient déjà favorables. Cette deadline concerne spécifiquement la régularisation des maladies non professionnelles.

Est-ce qu'un avocat est obligatoire pour cette démarche ?

Non, une lettre recommandée bien étayée suffit souvent. Toutefois, en cas de litige persistant, l'assistance d'un avocat spécialisé en droit social peut être utile, surtout pour des montants importants.

Conclusion : Un levier de pouvoir d'achat à ne pas négliger

La récupération des congés payés en arrêt maladie n'est pas seulement une question de repos, c'est un élément de votre patrimoine salarial. Pour un salarié ayant eu un arrêt long, cela peut représenter plusieurs milliers d'euros ou plusieurs semaines de vacances "offertes". Avec l'échéance du 23 avril 2026, l'inertie est votre pire ennemie. Vérifiez vos archives dès aujourd'hui pour ne pas laisser vos droits s'évaporer.