Succession : quels prélèvements restent autorisés sur le compte du défunt ?

Lorsqu'un décès survient, l'une des premières conséquences administratives est le blocage des comptes bancaires du défunt. Dès que la banque est informée (généralement par les proches ou le notaire), elle fige les avoirs pour protéger la future succession. Pourtant, la vie quotidienne et les obligations fiscales ne s'arrêtent pas instantanément. Certaines factures doivent être honorées en priorité. En 2026, la réglementation encadre strictement ce qui peut encore "sortir" du compte après le décès.

Boîte Réponse Rapide : Après un décès, le compte est bloqué, mais la banque peut payer prioritairement les frais d'obsèques (jusqu'à 5 000 €), les frais de dernière maladie et les impôts dus par le défunt. Les prélèvements automatiques (loyer, abonnements) sont suspendus, sauf demande expresse des héritiers via le notaire.

Le sort des comptes bancaires au moment du décès

Le blocage du compte est une mesure de protection. Elle empêche qu'un héritier ou un tiers disposant d'une procuration ne vide les comptes avant que le notaire n'ait établi la liste exacte des ayants droit.

La fin immédiate des procurations

C'est un point de friction fréquent : une procuration s'éteint automatiquement au décès du mandant. Utiliser une carte bancaire ou effectuer un virement avec une procuration après le décès est illégal et peut être considéré comme un recel de succession.

Le cas particulier du compte joint

Si le compte est joint (M. ou Mme), il reste généralement ouvert et utilisable par le conjoint survivant, sauf si l'un des héritiers ou le notaire s'y oppose expressément. Cependant, seule la moitié du solde appartient contractuellement au survivant ; l'autre moitié entre dans la succession.

Les 3 types de prélèvements autorisés par la loi

Malgré le blocage, la loi autorise les banques à régler certaines dettes urgentes sans attendre le règlement global de la succession.

1. Les frais d'obsèques : la priorité absolue

C'est la dépense la plus immédiate. Les héritiers peuvent présenter la facture des pompes funèbres à la banque du défunt. L'établissement peut alors prélever directement les fonds, dans la limite d'un plafond fixé à 5 000 € (revalorisé selon les usages bancaires de 2026). Si le solde est insuffisant, la somme est prélevée sur les comptes d'épargne (Livret A, LDD).

2. Les impôts et dettes de l'État

Le fisc reste un créancier prioritaire. Les avis d'imposition (impôt sur le revenu, taxe foncière) arrivant après le décès peuvent être réglés directement par la banque sur demande du notaire ou si le prélèvement était déjà programmé.

3. Les frais de "dernière maladie" et dettes urgentes

Les factures d'hôpital ou de soins infirmiers liées à la maladie ayant entraîné le décès font partie des dettes que la banque peut accepter de régler sur présentation des justificatifs, afin de ne pas léser les professionnels de santé.

Tableau de gestion des paiements après décès

Que deviennent les prélèvements automatiques ?

Dès que le compte est marqué "décédé", tous les mandats SEPA (prélèvements automatiques) sont rejetés. Cela inclut le loyer, l'électricité, l'eau, le téléphone et les assurances.

Le risque de coupure de services

Pour éviter des frais de rejet ou des coupures dans le logement du défunt (notamment si un conjoint ou un locataire y réside), les héritiers doivent rapidement contacter les prestataires. Le notaire peut, s'il a reçu mandat, autoriser le maintien de certains paiements indispensables à la conservation du patrimoine immobilier.

Les crédits à la consommation et immobiliers

Le décès active généralement l'assurance emprunteur souscrite lors du prêt. Il est impératif d'informer la banque prêteuse dans les plus brefs délais pour que l'assurance prenne le relais et que les prélèvements cessent de peser sur la succession.

Les délais de déblocage des fonds en 2026

Grâce à la numérisation des échanges entre les notaires et les banques (via des plateformes sécurisées), les délais se sont raccourcis.

1. Succession < 5 000 € : Les héritiers peuvent parfois débloquer les fonds sans notaire, par simple attestation signée de tous les héritiers (sous réserve de l'absence de testament ou d'immobilier).

2. Succession classique : Le déblocage total intervient lors de la signature de l'acte de partage ou sur demande du notaire une fois les droits de succession calculés.

FAQ : Vos questions sur les finances après un décès

Puis-je retirer de l'argent pour payer les courses du conjoint survivant ?

Non, si le compte est individuel. Même pour des dépenses alimentaires, le blocage est total. C'est pourquoi il est recommandé de disposer de comptes séparés ou d'un compte joint de son vivant.

La banque prend-elle des frais pour la gestion du compte défunt ?

Malheureusement, oui. La plupart des banques facturent des "frais de dossier de succession" qui peuvent varier de 150 € à plus de 500 € selon le solde. Ces frais sont prélevés directement sur les avoirs restants.

Qu'advient-il des remboursements de la Sécurité Sociale ?

Les virements entrants (remboursements de soins, trop-perçu d'impôts) restent autorisés. Ils viennent créditer le solde du compte et augmenteront l'actif successoral.

Comment payer le loyer du défunt le temps de la succession ?

Il faut demander au notaire d'adresser une autorisation de paiement à la banque. Le notaire peut aussi utiliser les fonds qu'il détient déjà pour régler les dettes urgentes.

Que faire si le compte est à découvert au moment du décès ?

Le découvert constitue une dette de la succession. Les héritiers devront le combler, sauf s'ils renoncent à la succession.

Les comptes épargne (PEL, CEL) sont-ils aussi bloqués ?

Oui. Ils sont clôturés au jour du décès et leurs soldes sont transférés sur un compte de passage en attendant le règlement notarié.

Peut-on clôturer le compte avant que le notaire n'ait fini ?

Non, la banque ne procédera à la clôture définitive et au virement des fonds que sur instruction formelle du notaire, accompagnée de l'acte de notoriété.

Mon père avait une assurance vie, le compte est-il bloqué aussi ?

L'assurance vie est hors succession. Les bénéficiaires peuvent percevoir les fonds directement auprès de l'assureur, indépendamment du blocage des comptes bancaires courants.

Conclusion : Anticiper pour éviter la paralysie financière

Le décès d'un proche est une épreuve humaine qui ne devrait pas se doubler d'une crise financière. Bien que la loi autorise certains prélèvements vitaux (obsèques, impôts), la paralysie des comptes courants reste la règle. Chez Capitalio, nous préconisons une gestion prévoyante : possession d'un compte personnel par chaque membre du couple et mise en place d'une assurance obsèques pour couvrir les frais immédiats sans dépendre du bon vouloir des banques.

Une question sur la transmission de vos avoirs ? Nos conseillers Capitalio vous aident à organiser votre patrimoine pour protéger vos proches.